CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Identification du vendeur
Le site internet www.lesbainsguerbois.com est exploité par la société LES BAINS GUERBOIS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital social de 2 150 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 452 477.
Son siège social est situé au 7 rue du Bourg-l’Abbé, 75003 Paris, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48817452477.
Le Service Client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse e-boutique@lesbainsguerbois.com ou par téléphone au +33 (0)1 40 29 10 10.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.lesbainsguerbois.com auprès de consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Elles définissent les conditions dans lesquelles les produits sont proposés, commandés, payés, livrés et, le cas échéant, retournés.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Les Bains Guerbois recommande au client de conserver une copie de ces conditions.
Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent faire l’objet de conditions commerciales distinctes.
Article 3. Produits
Les Bains Guerbois propose à la vente des parfums, bougies parfumées, coffrets et autres créations de la maison.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur contenance, leur composition et leur prix, sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
En raison notamment de l’utilisation de matières premières naturelles, certaines variations de couleur peuvent apparaître entre différents lots de parfums, sans que celles-ci constituent nécessairement un défaut de conformité.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 4. Prix
Les prix sont affichés en euros. Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, ils s’entendent toutes taxes comprises. Pour certaines destinations hors de l’Union européenne, le prix affiché peut différer selon le régime de TVA applicable. Dans tous les cas, le montant total à payer est indiqué avant la validation de la commande. Les éventuels droits de douane et taxes d’importation dus dans le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix (article 9).
Les Bains Guerbois peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables lors de la conclusion de la commande.
La livraison standard est offerte dans l’ensemble des destinations desservies par le site.
Les éventuelles options de livraison payantes sont clairement présentées avant la validation du paiement.
Les offres promotionnelles, réductions, codes promotionnels et avantages commerciaux sont soumis aux conditions particulières communiquées lors de leur présentation.
Article 5. Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier le détail des produits, leur quantité, leur prix et les informations de livraison et de facturation.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et la confirmation de l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Les Bains Guerbois peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, de paiement refusé ou d’indisponibilité des produits, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée à l’initiative de Les Bains Guerbois, les sommes dues au client lui sont remboursées conformément à ses droits légaux.
Pour passer commande, le client ajoute les produits à son panier, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande. Jusqu’à cette validation, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur de saisie en modifiant son panier ou en revenant aux étapes précédentes.
Le contrat peut être conclu en français, anglais, allemand, espagnol, italien, polonais, néerlandais ou croate.
Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Les Bains Guerbois assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat à compter de sa conclusion et jusqu’à la livraison des produits, puis pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès au client qui en fait la demande auprès du Service Client.
Article 6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, Les Bains Guerbois en informe le client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, le client peut accepter une solution de remplacement proposée par la maison ou obtenir le remboursement des produits indisponibles, sans préjudice de ses droits légaux.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord du client.
Article 7. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la validation de la commande.
Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
Les Bains Guerbois ne conserve pas les données bancaires complètes des cartes utilisées pour effectuer les paiements.
En cas de refus du paiement, la commande ne peut être validée.
Les éventuelles facilités de paiement sont soumises aux conditions particulières du prestataire concerné, communiquées avant leur utilisation.
Article 8. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France.
Les Bains Guerbois propose la livraison dans les destinations indiquées sur son site internet.
La livraison standard est offerte dans l’ensemble des destinations desservies.
Les expéditions sont réalisées par Colissimo.
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 48 heures ouvrées.
Les colis sont remis à Colissimo lors de notre collecte quotidienne, effectuée du lundi au vendredi à 15 heures.
Le délai de livraison dépend de la destination et est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
À défaut de délai de livraison spécifique convenu, Les Bains Guerbois s’engage à livrer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Après expédition, le client reçoit un courrier électronique lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Article 9. Livraisons internationales
Les commandes sont expédiées depuis la France vers les destinations proposées sur le site.
Pour certaines destinations situées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais réglementaires peuvent être exigibles.
Lorsque ces montants ne sont pas inclus dans le prix de vente et qu’ils sont légalement à la charge du destinataire, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la commande.
Les Bains Guerbois demeure responsable de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10. Réception des produits
Le client est invité à vérifier l’état de son colis lors de sa réception.
En cas d’anomalie, de dommage, de produit manquant ou de défaut apparent, il peut contacter le Service Client à l’adresse e-boutique@lesbainsguerbois.com.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.
Article 11. Retrait en boutique
Lorsque cette option est proposée lors de la commande, les produits peuvent être retirés à la boutique Les Bains Guerbois, située au :
2 rue du Bourg-l’Abbé, 75003 Paris, France.
Le client est informé lorsque sa commande est disponible.
La présentation du numéro de commande et, si nécessaire, d’un justificatif d’identité peut être demandée lors du retrait.
Le retrait par un tiers est possible sous réserve de la présentation des justificatifs appropriés.
Les commandes conclues à distance avec retrait en boutique demeurent soumises aux dispositions légales applicables aux ventes à distance.
Article 12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page de chaque page du site et à l’adresse : https://lesbainsguerbois.com/retours/
Il peut également nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse :
e-boutique@lesbainsguerbois.com
Le client qui utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne reçoit un accusé de réception électronique reprenant sa déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi.
Le Service Client lui communique ensuite les instructions nécessaires à la restitution des produits.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable du Service Client.
Pour les consommateurs situés dans des pays où aucun droit légal équivalent n’est applicable, Les Bains Guerbois accorde contractuellement une faculté de retour de quatorze jours, selon les modalités prévues aux présentes CGV, sans préjudice des protections impératives éventuellement plus favorables.
Article 13. Modalités et frais de retour
Le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer ou restituer les produits.
Les frais directs de retour sont intégralement pris en charge par Les Bains Guerbois.
Le Service Client fournit au client un bordereau de retour Colissimo prépayé et lui communique les instructions nécessaires.
Le client peut également restituer les produits directement à la boutique Les Bains Guerbois située au 2 rue du Bourg-l’Abbé, 75003 Paris.
Pour les retours par transporteur, l’adresse de destination figure sur le bordereau fourni par le Service Client.
Le client est invité à conserver sa preuve de dépôt jusqu’au traitement de sa demande.
Article 14. État des produits retournés et responsabilité du consommateur
Chaque Eau de Parfum Les Bains Guerbois est accompagnée d’un échantillon correspondant à la fragrance commandée, permettant au client de découvrir le parfum avant d’utiliser le flacon principal.
La maison recommande de tester cet échantillon avant toute utilisation du produit acheté.
Les produits retournés peuvent faire l’objet d’un contrôle portant sur leur état, leur intégrité et leur contenu.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une utilisation excessive, notamment une consommation significative ou totale du contenu, peut entraîner une dépréciation importante du produit.
En cas de dépréciation objectivement constatée et imputable au consommateur, Les Bains Guerbois se réserve le droit d’en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande d’indemnisation repose sur des éléments objectifs permettant d’établir la nature et l’étendue de la dépréciation.
Les exceptions légales au droit de rétractation ne sont applicables que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
La simple ouverture d’un emballage commercial ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique d’exclusion du droit de rétractation.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Article 15. Remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Les Bains Guerbois procède au remboursement des sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Les Bains Guerbois est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Les Bains Guerbois peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le consommateur.
En cas de rétractation totale, les frais de livraison initialement acquittés sont remboursés conformément à la loi, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée.
Les Bains Guerbois conserve la possibilité de faire valoir séparément toute créance de réparation résultant d’une dépréciation des produits imputable au consommateur, dans les conditions prévues par la loi.
Article 16. Échanges commerciaux
Indépendamment des droits légaux du consommateur, Les Bains Guerbois peut proposer un échange de fragrance, sous réserve de disponibilité et de l’accord préalable du Service Client.
Les échanges commerciaux sont exclusivement proposés entre produits de même format et de même valeur.
Ainsi, une Eau de Parfum de 100 ml peut être échangée contre une autre fragrance de 100 ml de même valeur, sous réserve des conditions applicables.
Les échanges entre formats différents, notamment entre 30 ml et 100 ml, ne sont pas proposés dans le cadre de cette politique commerciale.
Ces dispositions ne limitent ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales du consommateur.
Article 17. Cadeaux et offres promotionnelles
Certaines offres commerciales peuvent comprendre un produit offert, notamment une Eau de Parfum de 10 ml.
Ces cadeaux sont accordés sous réserve du respect des conditions particulières de l’offre concernée, communiquées au client avant la validation de sa commande.
Lorsqu’un cadeau est conditionné à l’achat de certains produits, sa restitution peut être demandée en cas de retour total ou partiel faisant perdre le bénéfice de l’offre.
Les éventuelles conséquences d’une non-restitution sont traitées conformément aux conditions de l’offre et à la réglementation applicable.
Aucune retenue forfaitaire automatique contraire aux droits du consommateur ne peut être appliquée.
Article 18. Garanties légales
Les produits commercialisés par Les Bains Guerbois bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment des politiques commerciales de retour ou d’échange éventuellement proposées.
Les Bains Guerbois répond de la mise en œuvre des garanties légales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur peut contacter le Service Client à l’adresse e-boutique@lesbainsguerbois.com pour toute demande relative à ces garanties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Lorsque des dispositions impératives plus favorables d’une législation étrangère sont applicables au consommateur, elles demeurent préservées.
Article 19. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter notre Service Client :
e-boutique@lesbainsguerbois.com
Les Bains Guerbois s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à notre Service Client et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur de la consommation désigné par Les Bains Guerbois est :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier postal, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 20. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, des demandes de retour et des échanges avec le Service Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans notre Déclaration de confidentialité, accessible à l’adresse https://lesbainsguerbois.com/declaration-de-confidentialite/
L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement général à l’utilisation des données personnelles à des fins facultatives, notamment publicitaires.
Article 21. Responsabilité et force majeure
Les Bains Guerbois s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, les parties bénéficient des conséquences prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 22. Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, textes, photographies, créations graphiques et autres contenus figurant sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 23. Droit applicable et litiges internationaux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque le consommateur réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections assurées par les dispositions impératives de la législation qui lui serait applicable en l’absence de ce choix, notamment conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, lorsque celui-ci est applicable.
Les présentes CGV ne limitent aucun droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs.
Article 24. Modification des CGV
Les Bains Guerbois peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les modifications s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les commandes antérieures restent soumises aux dispositions contractuelles qui leur étaient applicables, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Annexe. Formulaire type de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de LES BAINS GUERBOIS, 7 rue du Bourg-l’Abbé, 75003 Paris, France, e-boutique@lesbainsguerbois.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Champs facultatifs, pour faciliter le traitement de votre demande :
Numéro de commande :
Produits concernés :
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », à l’adresse : https://lesbainsguerbois.com/retours/